Sujets juridiques
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- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
L’augmentation du loyer
Documents sur l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Le Guide du locataire de l’Ontario (seulement en anglais)
Demander des informations médicales (disponible en anglais seulement)
Étapes d'une affaire de droit de la famille
Les affaires personnelles des locataires (disponible en anglais seulement)
Informations juridiques de base pour les femmes victimes de violence – Le système de justice pénale (disponible en anglais seulement)
L’obligation du syndicat d’être impartial dans son rôle de représentant – qu’est-ce que cela signifie?
Les effets de la violence familiale sur les enfants – Où est-ce que ça fait mal?
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Difficultés excessives
Parents trans et droit de la famille – Fiche conseil (disponible en anglais seulement)
Signification de documents - quelques conseils
Le manuel de survie des locataires (disponible en anglais seulement)
Infractions liées au logement locatif
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario Foire aux questions
Pratiques déloyales
Qu’est ce que je peux faire si je suis l’objet d’harcèlement et de discrimination ?
Obtenir en ligne un certificat de mariage ontarien
Qu’est-ce qu’une ordonnance en matière de visites surveillées ? (disponible en anglais seulement)
Droits de la personne et logement