Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Soumettre les documents pour votre audience de la CLI
CLI: Directive de pratique sur la preuve
Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
CLI: Règles de procédure
Louer un local commercial en Ontario
Quoi savoir sur la colocation en Ontario (disponible en anglais seulement)
Que devrais-je prendre en considération lorsque je choisis un colocataire?
Règles d’occupation : invités, colocataires, sous-locataires et cessions de bail (disponible en anglais seulement)
Partagez-vous un logement locatif?
Use this tool if you share housing and want to figure out what your rights and responsibilities might be.
Programme Pro Bono pour les paiements en trop de la PCU/PCRE (disponible en anglais seulement)
Fiche – Faire votre procuration relative aux biens
Cette fiche-conseils vous aide à recueillir les renseignements dont vous avez besoin pour faire une procuration relative aux biens.
Fiche – Faire votre procuration relative aux soins de la personne
Cette fiche-conseils vous aide à recueillir les renseignements dont vous avez besoin pour faire une procuration relative aux soins de la personne.
Fiches-conseils : Préparer votre testament et procurations
Fiche – Préparer votre testament
Cette fiche-conseils vous aide à recueillir les renseignements dont vous avez besoin pour faire un testament.
Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Programme pilote pour dispenser les demandeurs de résidence permanente de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) de l’exclusion en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d)
Voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers qui étaient pris en charge par l’État : Ouvert jusqu’au 21 janvier 2027
Position de la CODP relativement à la documentation à fournir pour accompagner une demande d’accommodement liée à un handicap
Comprendre l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
Le harcèlement sexuel dans le domaine du logement (fiche)
Guided Pathway for applying for a private prosecution – Link to interview