Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Programme pilote pour dispenser les demandeurs de résidence permanente de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) de l’exclusion en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d)
Voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers qui étaient pris en charge par l’État : Ouvert jusqu’au 21 janvier 2027
Position de la CODP relativement à la documentation à fournir pour accompagner une demande d’accommodement liée à un handicap
Comprendre l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
Le harcèlement sexuel dans le domaine du logement (fiche)
Guided Pathway for applying for a private prosecution – Link to interview
Rapports sur les foyers de soins de longue durée
Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario
Les maisons de soins de longue durée demande de rapport d’inspection
Formulaire de plainte
L’éducation de votre enfant : un guide de notre système scolaire à l’intention des parents
Avis d’appel pour travailleur
Bureaux de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)
Soumettre des documents d’indemnisation et des rapports
Contestations : L’audience orale
À quoi devez-vous vous attendre lors d’une audience orale?
Directive de procédure : Demandes de prorogation
Dépôt électronique de formulaires et de documents
Qu’est-ce qu’un document du demandeur d’asile (DDA) et quand en obtiendrai-je un?
Qu’est-ce qu’un numéro de demande?