Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
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- Droit de l'éducation
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Outils et ressources
Mental Illness, Criminal Offences, & Deportation (seulement en anglais)
Vidéo sur la protection des droits 2ELGBTQ+
Renseignez-vous sur certaines des questions juridiques qui touchent les communautés queer et trans en Ontario.
Personnel soignant
Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO)
L’APFO: Réponse locale
L’APFO: Examen préliminaire des plaintes
L’APFO: Le programme de règlement anticipé
L’APFO: Informal Resolution
L’APFO: Médiation
L’APFO: Enquêtes
Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police (CAPO)
L’APHO: Plainte Contre La Police
LECA: Complaint Form
L’APHO: Nous Joindre
Plainte Contre La Police
APFO Statut de dossier de cas
Examen des risques avant renvoi – Dispense de l’interdiction la période d’attente de 12 mois
Modifications apportées à l’examen des risques avant renvoi pour la Cisjordanie et Gaza
Modifications apportées à l’examen des risques avant renvoi pour la région du Haut-Karabakh en Azerbaïdjan
Modifications à l’examen des risques avant renvoi pour Soudan