Sujets juridiques
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- Droit criminel
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- Aide des avocats et des parajuristes
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Nshiimenhiig (Boîte à outils Mes sœurs)
Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal
Formulaire L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
Elevating Devices Inspections
Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal : Ligne directrice 14
Permis de travail ouvert : Présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait parrainés au Canada
Canadian Dental Care Plan: Do you qualify: Your adjusted family net income is less than $90,000
Services couverts par Beaux sourires Ontario
Soins dentaires pour aînés
Régime canadien de soins dentaires
Vérificateur de l’état d’une demande du Régime canadien de soins dentaires
Trouver un fournisseur du Régime canadien de soins dentaires (RCSD)
RCSD: Services couverts
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Problèmes que le locataire compte soulever lors d’une audience relative à un arriéré de loyer
SCLC – Droit des aînés
Vérifier si c’est bien l’ARC qui appelle
Dépistage du VIH et déclaration du VIH aux autorités de santé publique en Ontario
Rédiger un testament de base tout en vivant dans une réserve (en anglais seulement)
Soutien juridique Nord aux personnes âgées
Renseignements de base sur la rédaction d’un testament pour les peuples autochtones qui vivent habituellement dans une réserve.