Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Comprendre la procédure de libération d’une faillite
ARC: Mission, vision et valeurs
À quoi vous attendre si vous déclarez faillite
Présenter une proposition de consommateur à vos créanciers
Normes du travail fédérales
Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)
Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)
Santé et sécurité au travail Partie III. Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
Rémunération du travail de l’employé
Tribunaux décisionnels Ontario
Commission de la location immobilière (CLI)
Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation
Demande de services en français
Nshiimenhiig (Boîte à outils Mes sœurs)
Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal
Formulaire L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
Elevating Devices Inspections
Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal : Ligne directrice 14
Permis de travail ouvert : Présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait parrainés au Canada
Canadian Dental Care Plan: Do you qualify: Your adjusted family net income is less than $90,000