Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Est-ce que la nouvelle loi sur les réfugiés vous concerne? (disponible en anglais seulement)
Le gouvernement du Canada prolonge les mesures temporaires de l’assurance-emploi afin d’assurer un soutien du revenu essentiel aux travailleurs touchés par les droits de douane
Conseil d’appel en assurance-emploi du Canada
Taux de salaire minimum général actuels et à venir au Canada
Trouvez un médecin désigné
Report administratif et sursis temporaire des renvois
Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs – Exceptions prévues par l’Entente
Quels documents dois-je apporter à la frontière terrestre canadienne?
Laboratoires d’analyses génétiques munis de l’accréditation du CCN
Housing Law Checklists
Prestations de santé à la sortie de l’aide sociale (disponible en anglais seulement)
5 conseils essentiels pour protéger vos revenus à l’âge de 65 ans (disponible en anglais seulement)
Pendant combien de temps dois-je rester au Canada pour conserver mon statut de résident permanent?