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CPT1 Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant
Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Le rôle du programme des appels RPC/AE
Breffage pour le ministre du Revenu national: Organization
CPT100 Appel d’une décision en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi
File an appeal to the Tax Court of Canada
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Cour Canadienne de l’impôt: Avis d’appel
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Allocation canadienne pour enfants (ACE) : Contactez-nous
Obtenir vos prestations et crédits d’impôt dans une situation d’abus