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Outils et ressources
Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
Division d’appel, assurance-emploi
Le processus d’appel
Demander une décision aux fins du RPC/AE
Demander une décision aux fins du RPC/AE: Quand demander une décision
Demander une décision aux fins du RPC/AE: Comment demander une décision
CPT1 Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant
Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Le rôle du programme des appels RPC/AE
Breffage pour le ministre du Revenu national: Organization
CPT100 Appel d’une décision en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi
File an appeal to the Tax Court of Canada
Lieux des audiences et des bureaux du greffe
Cour Canadienne de l’impôt: Avis d’appel
Avis d’appel/demande de prolongation du délai
Appels devant la Cour canadienne de l’impôt
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Cour d’appel fédérale
Vos droits d’appel – Assujettissement au Régime de pensions du Canada et à l’assurance‑emploi