Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Information à l’intention des employeurs – Numéro d’assurance sociale (NAS)
Orders in Council – PC # 2020-0161, Date: 2020-03-20
Freinez la propagation de la COVID-19
FORMULE 74.16 AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION D’UN AVIS ONTARIO
FORMULE 74.17 AVIS DE REQUÊTE EN VUE D’OBTENIR UN CERTIFICAT DE NOMINATION À TITRE DE FIDUCIAIRE DE LA SUCCESSION NON TESTAMENTAIRE
Centre antifraude du Canada – Fraude liée à la COVID-19
Obtenir des conseils médicaux : Télésanté Ontario
Informations sur les situations d’urgence
Nouvelles sur la maladie à coronavirus (COVID-19)
Formulaires couramment utilisés : Formulaires 8, CMS8 et DCF
Formulaire d’incident d’exposition (travailleur) – PDIE
Définition de licenciement
Partie V : Droit de refuser ou d’arrêter de travailler en cas de danger pour la santé ou la sécurité
Prévention et lutte contre les infections
Landlord and Tenant Board Suspends Issuing New Eviction Orders (en anglais seulement)
consentement aux soins de santé (Loi de 1996 sur le), L.O. 1996, chap. 2, annexe A
Procuration relative au soin de la personne - Qu'est-ce qu'un tuteur à la personne?
Procuration relative au soin de la personne - Pourquoi devrais-je établir une procuration relative au soin de ma personne?
Escroqueries par téléphone ou par internet
L’entrée dans un logement locatif et l’écart sanitaire