Sujets juridiques
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Outils et ressources
Mon dossier Service Canada
Canada-U.S. border to remain closed to non-essential travel until July 21 (disponible en anglais seulement)
Prestations de maternité et prestations parentales de l’assurance-emploi : Ce qu’offrent ces prestations
Agence des services frontaliers du Canada Bureau intérieur
Demande de modification des conditions de mise en liberté
Free Clinic Muslim Welfare Centre (disponible en anglais seulement)
Requête relative au champ d’application de la loi (Formulaire A1)
Un cadre visant le déconfinement de la province : Étape 2
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
COVID-19 : Réouverture des salles d’audience
Cour de justice de l’Ontario (Main Page)
Cour de justice de l’Ontario – Adresses de courriel des palais de justice
Port du masque obligatoire dans les transports publics dès aujourd’hui
Coût de la climatisation
Programme de soutien aux familles
Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE)
Programme d’aide aux impayés d’énergie
Demande de réévaluation de la franchise annuelle – Pour l’année de programme 2019-2020 selon le revenu de 2019 ou de 2020
COVID-19 : Soutien aux personnes
Ajournement supplémentaire des instances devant la Cour des petites créances