2. Communiquez avec Aide juridique Ontario

Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat du droit de la famille. Qui d'autre peut m'aider?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Communiquez avec Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario offre des services d'aide juridique aux personnes dont le revenu est très bas. Pour obtenir de l'aide, vous devez répondre aux critères d'admissibilité financière. Vous devez fournir à Aide juridique Ontario de l'information sur votre revenu, vos biens et vos économies.

Certificats d'aide juridique

Pour que les honoraires de votre avocat soient payés par Aide juridique Ontario, vous devez obtenir un certificat d'aide juridique.

Votre affaire en droit de la famille doit toutefois faire partie de celles dont s'occupe Aide juridique Ontario. Par exemple, vous ne pouvez généralement pas obtenir un certificat pour payer les honoraires d'un avocat en cas de divorce, mais vous pouvez en obtenir un pour des affaires relatives à la garde d'enfants, au droit de visite ou aux pensions alimentaires.

Si vous recevez un certificat d'aide juridique, cela signifie qu'Aide juridique Ontario paie les honoraires d'un avocat qui travaillera pour vous. Vous ne devriez rien payer directement à l'avocat qui accepte votre certificat. Votre certificat d'aide juridique est supposé couvrir l'intégralité des coûts de votre démarche judirique. Si vous avez besoin de plus de temps, votre avocat peut demander plus d’heures à AJO.

Dans certains cas, vous devrez peut-être signer une «entente de contribution». Ceci est une entente entre vous et AJO en vertu de laquelle vous acceptez de rembourser une certaine somme à AJO en fonction de vos revenus.

Certains avocats n'acceptent pas les certificats d'aide juridique. Vous devez trouver un avocat qui accepte de travailler pour vous et qui accepte les certificats.

Certificats pour affaires de violence familiale

Si vous êtes victime de violence conjugale et que vous avez besoin d'aide juridique immédiate, vous pouvez obtenir une consultation gratuite de 2 heures avec un avocat dans le cadre du programme d'autorisation de consultation en matière de violence familiale. Ce programme est offert dans quelques refuges pour femmes, cliniques juridiques communautaires et centres de services en droit de la famille. Pour en savoir plus, composez le numéro sans frais d'Aide juridique Ontario, c'est-à-dire le 1 800 668‑8258.

Programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d'agression sexuelle

Si vous êtes victime d'agression sexuelle et résidez à Toronto, à Ottawa ou à Thunder Bay, vous pourriez avoir droit à 4 heures de conseils juridiques gratuits offerts par un avocat. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de coupon. Pour en savoir plus, communiquez avec les responsables du Programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d'agression sexuelle, au 1 855 226‑3904.

Certificats pour ordonnance de non-communication

Aide juridique Ontario peut offrir jusqu’à 6 heures d’aide juridique gratuite pour les personnes qui ont été victimes de violence conjugale et qui ne souhaitent qu’une ordonnance de non-communication. Si vous souhaitez une ordonnance de non-communication et d'autres ordonnances en droit de la famille, vous devez demander un certificat d'aide juridique normal.

Aide en personne

Avocat de service en droit de la famille

De nombreux tribunaux de l'Ontario comptent des avocats de service en droit de la famille qui peuvent vous donner des conseils, s'adresser au tribunal en votre nom ou vous aider à négocier une entente. Ils ne peuvent toutefois pas vous représenter lors de votre procès.

Avocat-conseil en droit de la famille

De nombreux tribunaux de l'Ontario comptent des avocats-conseils en droit de la famille qui peuvent vous donner de l'information générale sur des questions juridiques. Si vous êtes financièrement admissible, ces avocats pourront vous donner des conseils juridiques propres à votre situation.

Services en droit de la famille dans la région métropolitaine de Toronto

Le programme de Services en droit de la famille dans la région métropolitaine de Toronto vous offre 8 endroits où vous pouvez parler à un avocat en droit de la famille qui peut répondre aux questions, vous dire si vous pouvez obtenir d'autres services d'aide juridique et, dans certains cas, préparer des documents judiciaires. Vous devez téléphoner au 416-696-2992 pour prendre rendez-vous.

Centres de services du droit de la famille

Aide juridique Ontario a des centres de services du droit de la famille dans certaines zones qui ont des avocats et des auxiliaires juridiques qui peuvent vous aider à préparer les documents juridiques, vous aiguiller vers des services appropriés et vous aider à remplir une demande de certificat d'aide juridique.

Bureaux du droit de la famille

Aide juridique Ontario a des bureaux du droit de la famille dans certaines zones où des avocats et des parajuristes aident les gens avec leurs affaires de droit de la famille. Ces bureaux acceptent des certificats d'aide juridique.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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