3. Signez l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour régler mes accusations criminelles?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Signez l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Avant de vous faire signer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, le tribunal vous donnera la chance de lui expliquer pourquoi il ne devrait pas rendre cette ordonnance. C'est ce qu'on appelle « exposer les raisons ».

Si vous avez décidé de signer l'engagement, dites à la Couronne que vous ne voulez pas exposer les raisons. Cela signifie que vous acceptez l'engagement de plein gré.

Une fois que vous aurez signé l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, la Couronne retirera ou suspendra vos accusations criminelles.

Autres ressources

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice
Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Mis à jour le 1 décembre 2017

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