Droit criminel
- Droits d'une personne arrêtée
- Arrestations et perquisitions de la police
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Dossiers de non-condamnation (disponible en anglais seulement)
Formulaire de demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public
Les ordonnances de protection: Guide de base aux engagements (disponible en anglais seulement)
Les ordonnances de protection: Guide de base pour les ordonnances restrictives (disponible en anglais seulement)
Obtenir une ordonnance de ne pas faire
Salle d'audience en droit criminel
Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.
Violence familiale
Vérifications des dossiers de police (Ontario)
Tribunaux de la Cour des petites créances
Consigner les mauvais traitements (disponible en anglais seulement)
Liste des bureaux des avocats de service
Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi
Programme des travailleurs de soutien auprès des cours de la famille pour les cas de violence familiale (disponible en anglais seulement)
Guide et formulaires de demande officielles de la CLCC pour la suspension du casier
Dans le dossier: Guide d’information à l’intention des personnes touchées par un casier judiciaire non condamné en Ontario (disponible en anglais seulement)