Fixer une date à la Cour criminelle

Quand vous êtes accusé d’un crime, vous devez vous rendre régulièrement au tribunal pour tenir le juge au courant de votre affaire. C’est ce qu’on appelle aller fixer une date ou audience de gestion de la cause.

Vous devez y retourner jusqu’à votre procès ou jusqu’au règlement de votre affaire.

Si vous n’avez pas d’avocat, cet outil peut vous aider à déterminer :

• le délai à demander avant votre prochaine comparution, et
• ce qu’il faut dire au tribunal.

Cet outil fournit de l’information juridique générale pour les résidents de l’Ontario, au Canada. Il vous donne des suggestions, mais ce ne sont pas des conseils juridiques. Les délais qui vous sont suggérés ne servent qu’à vous guider. Vous pourriez avoir besoin de plus ou moins de temps selon votre situation.

Aucun renseignement personnel ne vous est demandé. Vos réponses ne sont pas enregistrées ni stockées en ligne.

Il est important de lire certaines informations avant de commencer à utiliser l’outil.