Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

3. Sachez que vous pourriez avoir un casier judiciaire

Si vous êtes trouvé coupable de ou d’avoir manqué à un de ne pas troubler l’ordre public, vous pourriez avoir un casier judiciaire.

Le non-respect d’un de ne pas troubler l’ordre public est une grave. Si vous êtes accusé d’une autre infraction criminelle plus tard, le fait d’avoir été trouvé coupable d’ à une ordonnance peut inciter la police à vous détenir en vue d’une audience de mise en liberté sous caution, et nuire à vos chances d’obtenir cette mise en liberté.

Un casier judiciaire peut avoir des conséquences graves sur votre vie. Il peut vous empêcher de voyager, d’immigrer dans un autre pays, d’obtenir un emploi ou de faire du bénévolat.

Un avocat peut vous expliquer les conséquences d’un casier judiciaire.

Cacher ce site