Dois-je faire un dépôt d’argent pour être libéré sous caution?

1. Consultez un avocat

Si ce n’est pas déjà fait, parlez à un avocat de la défense en droit criminel. Expliquez-lui quelles accusations criminelles ont été portées contre vous, et dites-lui que vous êtes en vue d’une .

Si vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas les moyens d’en consulter un, communiquez avec Aide juridique Ontario. Cet organisme paie des avocats, appelés avocats de service, pour aider les personnes comparaissant à une de qui n’ont pas les moyens d’en engager un.

Si vous n’avez pas déjà un avocat, un discutera avec vous dans les cellules du palais de justice avant que vous n’entriez dans la salle d’audience.

Ce que fera votre avocat

Votre avocat vous dira s’il pense que vous devriez proposer au tribunal une mise en liberté avec dépôt d’argent ou encore si vous risquez de vous faire demander un dépôt.

Votre avocat vous demandera aussi le nom et le numéro de téléphone de membres de votre famille et d’amis qui pourraient vous servir de . Il vous aidera à rédiger un plan de mise en liberté et à vous préparer à l’audience de mise en liberté sous caution.>

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