La police peut-elle me laisser partir sans audience de mise en liberté sous caution?

1. Demandez à parler à un avocat

Si vous ne l'avez pas déjà fait, demandez à parler à un avocat.

Vos droits

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, vous avez le droit de parler immédiatement à un avocat lorsque vous êtes ou . C'est ce qu'on appelle le droit à un avocat. Demandez toujours à exercer ce droit.

D'ailleurs, la police est tenue de vous informer de ce droit. Si vous demandez à parler à un avocat, elle doit vous laisser du temps pour joindre celui de votre et vous permettre de le consulter en toute confidentialité.

Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l'anglais, dites-le aux policiers. Ils feront le nécessaire pour que vous puissiez obtenir des services juridiques dans votre langue, soit par l'entremise d'un interprète ou d'un avocat parlant votre langue.

Vous avez aussi le droit de téléphoner à une autre personne si c'est pour lui demander de vous aider à trouver un avocat.

Si vous ne comprenez toujours pas vos droits après avoir parlé à un avocat, dites-le clairement aux policiers. Ceux-ci pourraient avoir l'obligation de vous laisser en consulter un autre.

Services lors de la détention

Si vous devez parler à un avocat alors que vous êtes en , la police doit vous informer de l’option d’avocats de service Brydges. Il s'agit d'un service fourni par Aide juridique Ontario. Il donne des conseils juridiques gratuits à toute personne détenue ou arrêtée en Ontario. Il est disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an. Le service est disponible en anglais, en français et dans toute autre langue par l'intermédiaire d'un interprète.

Dites à l'agent de police que vous souhaitez parler à un si vous n'avez pas votre propre avocat du droit criminel. L'agent devrait appeler la ligne d'assistance pour vous et vous laisser parler en privé avec l'avocat de service. Si l'avocat de service n'est pas disponible, l'agent peut laisser un message et l'avocat de service devrait vous rappeler dans les 30 minutes.

Les pouvoirs de la police

Si vous avez déjà consulté un avocat, les policiers peuvent considérer que vous avez déjà exercé votre droit à un avocat et vous interdire de lui parler à nouveau.

Ils doivent toutefois vous laisser communiquer avec lui une deuxième fois si vous n'avez pas reçu de conseils sur vos conditions de libération la première fois. Si on ne vous laisse pas exercer votre droit une nouvelle fois, vous devrez décider de signer ou non les conditions de votre libération sans l'aide d'un avocat.

Cacher ce site