Suis-je obligé de donner mes empreintes digitales?

1. Donnez vos empreintes digitales

Vous devez donner vos empreintes digitales à la police si vous êtes accusé d’un ou d’une .

Vous n’avez pas à le faire si vous êtes accusé d’une pouvant être considérée uniquement comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. Toutefois, si vous êtes accusé d’une telle infraction et qu’elle aurait pu être considérée comme une infraction mixte, la prise d’empreintes digitales pourrait être obligatoire.

Présentez-vous à votre rendez-vous

Si la police vous arrête et vous inculpe, mais qu’elle ne vous place pas sous garde, elle vous donnera un document de mise en liberté. Il y a plusieurs types de documents de mise en liberté, dont :

  • la ;
  • l’.

Ce document indique le lieu et le moment du rendez-vous pour la prise de vos empreintes digitales et de vos photos, en cas d’accusation d’un acte criminel ou d’une infraction mixte. Apportez-le avec vous à votre rendez-vous.

Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous, vous pouvez être , retenu et accusé de , une infraction criminelle.

Dans le cas où, pour une raison valable, la date du rendez-vous ne vous conviendrait pas, vous pourriez demander à la police de la changer.

Donnez vos empreintes digitales et faites-vous photographier

Il faut prévoir une dizaine de minutes pour la prise des empreintes digitales. De plus, vous pourriez devoir attendre votre tour si d’autres personnes se présentent pour la prise d’empreintes et de photos.

Les agents de police prendront l’empreinte de vos doigts et de vos paumes au moyen d’un appareil au laser et photographieront votre visage.

Ils peuvent aussi vous poser des questions sur votre apparence physique et sur vos antécédents personnels. Par exemple, ils peuvent vous demander :

  • votre taille;
  • votre poids;
  • si vous avez des tatouages ou des cicatrices;
  • votre lieu de naissance.

Avant de partir, demandez-leur d’estampiller votre document de mise en liberté. Ainsi, vous aurez une qu’on a pris vos empreintes digitales et votre photo.

Ne répondez pas aux questions sur les accusations portées contre vous

Lors de la prise de vos empreintes digitales et de photos, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police sur les accusations portées contre vous. Normalement, la police ne devrait pas vous questionner à ce sujet.

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