Suis-je obligé de donner mes empreintes digitales?

3. Faites effacer vos empreintes digitales et vos photos

Vous devez présenter votre demande pour faire détruire vos empreintes digitales et vos photos au service de police où vous avez été accusé. Si la police accepte votre demande de destruction, elle demandera aussi à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de détruire la copie qu’elle possède de ces données.

Chaque service de police a ses propres procédures, et parfois aussi ses propres formulaires. Pour savoir comment faire votre demande, adressez-vous au service de police qui a pris vos empreintes. Vous pouvez aussi consulter la section « Autres ressources » à la fin de cette étape.

La police prend parfois beaucoup de temps pour répondre aux demandes de destruction. C’est pourquoi vous devriez faire votre demande le plus tôt possible après votre période d’attente. Par exemple, le Service de police de Toronto peut prendre jusqu’à neuf mois pour examiner une demande, et six autres mois pour prendre une décision.

Une fois que la police aura pris sa décision, elle vous enverra un avis. Puis, environ six mois plus tard, vous recevrez une lettre confirmant que vos données ont été détruites.

Frais administratifs

Certains services de police demandent des frais administratifs pour la destruction des empreintes digitales et des photos. Par exemple, le Service de police régional de Durham exige des frais de 65 $. Ces frais ne servent qu’à couvrir le traitement de la demande. Vous ne serez donc pas remboursé si votre demande de destruction est refusée.

Pour éviter de payer les frais administratifs en double, attendez de remplir toutes les conditions requises avant de faire votre demande.

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