2. Demandez si vous êtes en état d’arrestation
Question & réponse
Dans quels cas la police peut-elle me fouiller?Demandez si vous êtes en état d'arrestation. Si c'est le cas, vous avez le droit de savoir pourquoi.
Les pouvoirs de la police
Lorsqu'elle vous arrête, la police peut vous fouiller afin de :
- trouver des preuves en lien avec l' pour laquelle elle vous arrête;
- vous empêcher de détruire des preuves;
- protéger les policiers ou le public.
En cas d'arrestation, la fouille peut être plus complète. La police peut fouiller votre environnement physique immédiat, qui comprend :
- votre personne;
- vos vêtements;
- tout ce que vous portez sur vous, dont votre téléphone cellulaire;
- votre véhicule, si c'est l'endroit où vous avez été .
Si vous êtes arrêté sans , il peut difficile pour les policiers de fouiller votre téléphone cellulaire si celui-ci est protégé par un mot de passe. Cela ne leur enlève pas le droit de le fouiller, mais comme vous avez le droit de garder le silence, vous pouvez ne pas leur révéler votre mot de passe.
Consultez un avocat
Si la police vous arrête, demandez à parler immédiatement à un avocat.
Vous avez le droit de parler à un avocat si vous êtes arrêté. Les policiers ont l'obligation de vous informer de ce droit. Si vous leur dites que vous voulez consulter un avocat, ils doivent non seulement vous le permettre, mais aussi vous laisser le faire en privé.
Les policiers doivent aussi vous informer de l'existence d'Aide juridique Ontario. Cet organisme paie des avocats, appelés avocats de service, pour qu'ils vous donnent un avis juridique gratuitement si vous êtes arrêté ou . Ce service est disponible 24 heures sur 24. En cas d'arrestation ou de détention, vous pouvez communiquer immédiatement avec un . Si les policiers ne vous donnent pas le numéro sans frais pour en joindre un, demandez-le-leur.
Tous ces droits renvoient à ce qu'on appelle le droit à un avocat. Consultez toujours un avocat avant de parler aux policiers.
Droit de garder le silence
Vous avez le droit de garder le silence. Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. D'ailleurs, tout ce que vous lui direz pourra servir de plus tard.
