Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?

La police peut perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise :

  • si elle a un ;
  • si elle a des de croire qu’il y a chez vous ou dans vos locaux des preuves d’une criminelle, des drogues illicites ou des armes qui risquent de disparaître des lieux ou d’être détruites si elle attend la délivrance d’un de perquisition;
  • si vous ou une autre personne responsable des lieux lui avez donné votre .

Mandat de perquisition

Le mandat de perquisition donne à la police le pouvoir de fouiller un lieu à la recherche d’objets en particulier. Le mandat de perquisition contient des renseignements tels que :

  • l’adresse de l’endroit où la police est autorisée à perquisitionner;
  • les dates et les heures où la police est autorisée à perquisitionner;
  • les objets recherchés.

Les policiers n’ont pas le droit de chercher des preuves ailleurs qu’aux endroits où ils pourraient les trouver. Par exemple, ils ne peuvent pas chercher une voiture volée dans vos armoires de cuisine.

Les policiers ont le droit de se saisir des objets énumérés dans le mandat. Ils peuvent aussi prendre tout autre objet que la loi vous interdit de posséder. Par exemple, ils peuvent se saisir des drogues illicites, ou encore des biens pouvant constituer des preuves liées à un autre .

Consentement éclairé

Pour que votre permission soit considérée comme un consentement éclairé, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les policiers doivent vous avoir dit que vous n’êtes pas obligé de leur donner votre permission.
  • Vous devez comprendre ce qu’ils vous demandent.
  • Vous devez comprendre les conséquences possibles si vous leur donnez votre permission.
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