Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

2. Laissez la police entrer

Un valide autorise la police à entrer chez vous ou dans les locaux de votre entreprise et à prendre certains objets.

En temps normal, la perquisition doit se faire pendant le jour. Le juge n'autorise une perquisition de nuit que s'il a des de croire que c'est nécessaire.

Ne refusez pas l'entrée aux policiers. Vous pouvez être accusé d' si vous essayez d'empêcher une perquisition légale.

Les policiers ont le droit d'employer la force raisonnable pour entrer dans votre propriété. Si vous êtes absent ou si vous leur interdisez l'entrée, ils peuvent forcer votre porte.

Si vous jugez qu'ils emploient une force déraisonnable ou s'ils endommagent vos biens, vous pouvez porter plainte au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).

Vous pouvez aussi intenter une poursuite contre la police.

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