Que se passe-t-il à l’audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?

3. Sachez quelles sont vos circonstances aggravantes

À votre de détermination de la peine, le juge examinera les pouvant s'appliquer à vous. Celles-ci pourraient alourdir votre .

Selon le type d'affaire, vos circonstances aggravantes peuvent être :

  • votre casier judiciaire;
  • les faits concernant votre ;
  • les conséquences pour vos victimes;
  • vos liens avec des organisations criminelles.

Avant votre audience de détermination de la peine, vous devez être prêt à :

  • admettre les circonstances aggravantes qui s'appliquent à votre affaire;
  • décrire les plans que vous vous êtes faits pour régler les problèmes liés à ces circonstances.

Casier judiciaire

Si vous avez un casier judiciaire, le tribunal tâchera de déterminer si :

  • vous avez des antécédents criminels;
  • votre comportement criminel empire.

Il évaluera aussi si vous :

  • avez un casier judiciaire ou avez été condamné plusieurs fois pour le même genre de crime;
  • aviez d'autres conditions légales à respecter au moment du , notamment une , une , une , une ou une permission de sortir sans escorte aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  • n'aviez pas le droit de posséder une arme à feu ou d'autres types d'arme au moment du crime.

Faits liés à l’infraction

Le tribunal tiendra compte des faits liés à ce qui s'est produit, notamment :

  • le rôle que vous avez joué dans le crime;
  • le fait que vous aviez déjà commis un crime de ce genre, le cas échéant;
  • l'utilisation d'une arme et la manière dont celle-ci a été utilisée;
  • les dommages matériels ou le vol d'argent, le cas échéant.

Il tiendra aussi compte de l'intention avec laquelle vous avez agi, notamment si vous :

  • avez planifié le crime;
  • semblez avoir été motivé par des préjugés fondés sur l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle ou une autre caractéristique.

Victimes

Le tribunal tiendra compte de l'identité des victimes. Par exemple, il évaluera si :

  • le crime s'est produit à un endroit où il y a souvent des familles et des enfants;
  • la victime ne vous connaissait pas;
  • la victime est votre époux ou conjoint de fait;
  • vous avez tiré profit d'une relation de confiance ou d'autorité, par exemple en volant votre employeur.

Il tiendra aussi compte des conséquences pour les victimes. Il évaluera notamment si :

  • une personne de moins de 18 ans a été maltraitée;
  • la victime a subi de réelles pertes financières à cause du crime;
  • le crime a gravement nui à la santé de la victime;
  • certaines conséquences physiques ou psychologiques sont permanentes.

Liens

Le tribunal tiendra compte des preuves que le crime :

  • a été commis au profit d'une organisation criminelle ou avec son aide;
  • était un acte terroriste.
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