Droit criminel
- Droits d'une personne arrêtée
- Arrestations et perquisitions de la police
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Justice réparatrice
Centres d'amitié autochtones de l'Ontario (disponible en anglais seulement)
Étiquette et pratiques exemplaires pour les audiences à distance
Salle d'audience en droit criminel
Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.
Types d’infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Types d'infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Règles d’étiquette en salle d’audience virtuelle
Aboriginal Legal Services (disponible en anglais seulement)
Suis-je admissible à un certificat d'aide juridique?
Foire aux questions concernant la Commission ontarienne d’examen
Déclarations de la victime
Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario
Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?
Programmes et services destinés aux adultes (disponible en anglais seulement)
Types de peine
Plaidoyers de culpabilité
Outil « Trouvez votre ACSM locale »