3. Vérifiez si votre dossier d’adolescent est toujours ouvert
Question & réponse
Mon dossier d’adolescent m’empêche-t-il de voyager à l’extérieur du Canada?Votre dossier d'adolescent n'est pas automatiquement scellé ou détruit à votre 18e anniversaire.
La période durant laquelle votre dossier d'adolescent est ouvert s'appelle la « période d'accès ». Sa durée dépend :
- du type de dossier;
- de la nature du commis;
- de l'issue de votre affaire.
Périodes d’accès
|
Issue de l'affaire |
Période d'accès |
|---|---|
| Retrait des accusations | 2 mois après le |
| Non coupable – Aucun appel déposé | 2 mois après la date limite pour interjeter appel |
| Non coupable – Appel déposé | 3 mois après la fin de l'appel |
| Réprimande | 2 mois après la reconnaissance de culpabilité |
| Engagement de ne pas troubler l'ordre public | 6 mois après l'expiration de l' |
| Suspension des accusations | 1 an après la suspension des accusations |
| Absolution inconditionnelle | 1 an après la reconnaissance de culpabilité |
| Sanctions extrajudiciaires | 2 ans après la date où vous avez accepté les |
| Absolution conditionnelle | 3 ans après la reconnaissance de culpabilité |
| Coupable – Infraction punissable par procédure sommaire | 3 ans après la fin de votre |
| Coupable – Infraction par | 5 ans après la fin de votre peine |
Si vous êtes d'une autre à l'adolescence, la période d'accès peut changer : elle peut soit rester la même, soit être prolongée de 3 ou 5 ans.
Destruction ou scellage du dossier
À la fin de la période d'accès, votre dossier d'adolescent conservé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) doit être détruit. Cela comprend les documents qui montrent que vous avez été reconnu coupable d'un crime.
Tous les autres dossiers, comme les archives judiciaires et les dossiers de police, doivent être détruits ou scellés. Lorsqu'un dossier est scellé, il est fermé pour toujours. Seuls vous ou votre avocat pouvez y accéder. Pour qu'une autre personne puisse le consulter, elle doit obtenir une ordonnance d'un juge.
Photographies, empreintes digitales et ADN
Les dossiers qui contiennent des photographies, des empreintes digitales ou des échantillons d'ADN peuvent rester ouverts plus longtemps que les autres dossiers. Tout dépend si vous avez été d'une ou d'une .
Une infraction par mise en accusation est plus grave qu'une infraction punissable par procédure sommaire. Si vous ne savez pas de quel type d'infraction vous avez été accusé, posez la question à l'avocat ou au tribunal qui s'est occupé de votre affaire.
S'il s'agit d'une infraction par mise en accusation, la GRC peut conserver vos empreintes digitales et vos photographies pendant 5 années après la fin de la période d'accès. Si c'est une infraction punissable par procédure sommaire, la période d'accès ne sera pas prolongée.
Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction grave avec violence, vous avez peut-être reçu une peine applicable aux adultes, mais cela arrive rarement. Si c'est le cas, la GRC pourrait conserver vos empreintes digitales, photographies et échantillons d'ADN pour toujours. Le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l' grave sont des exemples d'infraction grave avec violence.
