4. Autorisez l’employeur à faire une vérification des antécédents

Lorsque vous postulez à un emploi, votre employeur potentiel a le droit de demander une vérification de vos antécédents. Habituellement, les employeurs le font après avoir offert le poste au candidat.

De nombreux employeurs préfèrent faire la démarche eux-mêmes. Pour cela, ils font appel à une entreprise qui fournit des dossiers de police officiels. Mais ils ne peuvent le faire qu'avec votre permission.

Si vous donnez votre permission

L'employeur qui souhaite obtenir votre permission pour vérifier vos antécédents vous demandera de signer un formulaire de consentement. Vous n'êtes pas obligé de le signer, mais si vous refusez, l'employeur peut décider de ne pas vous embaucher.

Ce pourrait être une bonne idée de faire la démarche vous-même avant de postuler (consultez l'étape 3). Ainsi, vous saurez ce que l'employeur pourra voir dans le rapport de vérification.

L'employeur n'a pas le droit d'accéder à votre dossier d'adolescent, même si vous avez signé le formulaire de consentement. D'ailleurs, personne n'a le droit de parler de votre dossier d'adolescent à votre employeur. L'entreprise qui fait la vérification des antécédents pour lui n'est pas autorisée à lui divulguer les renseignements qu'il contient. La seule chose qu'elle peut divulguer, c'est le rapport concernant votre casier judiciaire.

La de renseignements contenus dans votre dossier d'adolescent à un employeur est une . Personne n'a même le droit de lui dire que vous en avez un.

Exclure le dossier d’adolescent du formulaire de consentement

Le formulaire de consentement fourni par l'employeur ne devrait comporter aucune question sur votre dossier d'adolescent. Il est illégal pour vous d'y écrire quoi que ce soit à ce sujet. Pour vous faire une idée de ce à quoi peut ressembler le formulaire, consultez ce modèle (disponible en anglais seulement).

La plupart des formulaires de consentement comportent des questions sur vos dossiers. On peut par exemple vous demander la date ou la liste de vos déclarations de culpabilité. Comme un dossier d'adolescent ne comprend aucune déclaration de culpabilité, vous pouvez laisser cette section vierge ou inscrire « aucune ».

Si la vérification fait ressortir votre dossier d’adolescent

Si l'entreprise qui fait la vérification des antécédents tombe sur votre dossier d'adolescent, elle doit créer 2 rapports différents :

  • Un rapport de vérification des antécédents visant seulement votre dossier d'adolescent;
  • Un rapport de vérification des antécédents visant tout autre dossier, dans lequel on ne mentionne pas votre dossier d'adolescent.

L'entreprise n'a pas le droit de transmettre à l'employeur le rapport visant votre dossier d'adolescent sous prétexte que vous avez signé le formulaire de consentement. Vous êtes la seule personne à qui elle a le droit de le remettre. Par contre, elle peut remettre à l'employeur celui portant sur votre casier judiciaire.

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