Dois-je répondre aux questions de la police si je conduis ou fais du vélo?

4. Consultez un avocat

Si vous êtes ou , vous avez le droit de consulter un avocat.

Quoi dire

Dites simplement : « Je veux parler à un avocat. » C’est tout ce que vous devez dire.

Vos droits

Les policiers ont l’obligation de vous informer de votre droit de consulter un avocat. Si vous leur dites que vous voulez parler à un avocat, ils doivent non seulement vous le permettre, mais aussi vous laisser le faire en privé.

Tous ces droits renvoient à ce qu’on appelle le droit à un avocat.

Services lors de la détention

Si vous devez parler à un avocat alors que vous êtes en détention, la police doit vous informer de l’option d’avocats de service Brydges. Il s’agit d’un service fourni par Aide juridique Ontario. Il donne des conseils juridiques gratuits à toute personne détenue ou arrêtée en Ontario. Il est disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an. Le service est disponible en anglais, en français et dans toute autre langue par l’intermédiaire d’un interprète.

Dites à l’agent de police que vous souhaitez parler à un avocat de service si vous n’avez pas votre propre avocat du droit criminel. L’agent devrait appeler la ligne d’assistance pour vous et vous laisser parler en privé avec l’. Si l’avocat de service n’est pas disponible, l’agent peut laisser un message et l’avocat de service devrait vous rappeler dans les 30 minutes.

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