Comment fait-on pour déclarer faillite?

2. Obtenez la suspension des instances

Lorsque vous déclarez , toute instance contre vous est automatiquement suspendue, ce qui veut dire que vos créanciers non garantis ne peuvent ni vous poursuivre, ni prendre votre argent, ni vous demander un remboursement. Un est une personne ou une entreprise envers qui vous avez une dette qui n’est par aucun .

La suspension des instances ne vise pas les créanciers garantis. Un est une personne ou une entreprise envers qui vous avez une dette qui est garantie par un bien grevé. Voici quelques exemples courants de garanties :

  • dans un prêt hypothécaire, la résidence est le bien grevé;
  • dans un prêt automobile, la voiture est le bien grevé.

Dans le cas d’une , si vous ne remboursez pas ce que vous devez ou si vous cessez de faire des versements réguliers, le peut saisir le bien grevé.

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