2. Obtenez la suspension des instances
Question & réponse
Comment fait-on pour déclarer faillite?Dépôt des documents
Vous pouvez déposer la plupart des formulaires judiciaires et des pièces justificatives sur la :
- En ligne à l'aide du Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite.
- En personne à votre tribunal local.
Pour déposer vos formules judiciaires et vos pièces justificatives en ligne, vous devez maintenant créer un compte My Ontario. Pour en créer un, il vous faut un mot de passe et une adresse courriel.
Avant novembre 2023, vous aviez besoin d'un identifiant ONe-key. Si vous avez un identifiant ONe-key, vous pourrez transférer vos informations vers votre compte My Ontario une fois que vous l'aurez configuré.
Avant de commencer, assurez-vous d'avoir tout ce qu'il faut. Vous aurez besoin de :
- tous vos documents remplis, signés, datés et soumis à un commissaire aux serments si nécessaire, et enregistrés en tant que PDF individuels ou dans Word (.docx)
- votre carte Visa, Mastercard ou carte de débit, s'il y a des frais de dépôt
- votre numéro de dossier judiciaire, si vous déposez des documents pour une affaire en cours
Vous ne pouvez pas déposer de formulaires et de documents en ligne si vous :
- souhaitez demander une audience urgente
- avez une date d'audience dans 5 jours ouvrables ou moins
- devez respecter un délai de justice dans 5 jours ouvrés ou moins
Si vous soumettez des documents étant dans un espace public comme une bibliothèque, soyez prudent lorsque vous saisissez des informations personnelles. Assurez-vous que personne ne peut voir ce que vous tapez ou prendre des photos de votre écran. Si vous utilisez un ordinateur public, videz son cache après avoir terminé votre session.
Assurez-vous que tout est prêt avant de commencer à déposer en ligne. Une fois que vous avez commencé, votre session se termine si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Vos informations ne seront pas enregistrées. Vous devrez recommencer.
Après avoir soumis vos formules et vos documents judiciaires en ligne, vous ne pourrez plus les consulter plus tard. Il est donc important de conserver une copie de tout document pour vos dossiers.
Si vous déposez votre document en ligne un jour ouvrable entre 8 h 30 et 17 h, vous recevez un courriel du tribunal le même jour. Si vous déposez votre demande en dehors des heures normales de bureau, vous recevez un courriel le jour ouvrable suivant. Vous recevrez un courriel de confirmation que vos documents ont été soumis, Vous devez prendre une capture d'écran pour vos dossiers.
Dans les 5 jours ouvrables, vous êtes informé si vos documents ont été acceptés ou rejetés. Si vos documents sont:
- acceptés, vous recevez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
- refusés, vous recevez un courriel indiquant que vos documents n'ont pas été déposés et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Les frais que vous avez payés vous seront remboursés.
Suspension des instances
Lorsque vous déclarez faillite, toute instance contre vous est automatiquement suspendue, ce qui veut dire que vos créanciers non garantis ne peuvent ni vous poursuivre, ni prendre votre argent, ni vous demander un remboursement. Un est une personne ou une entreprise envers qui vous avez une dette qui n'est par aucun .
La suspension des instances ne vise pas les créanciers garantis. Un est une personne ou une entreprise envers qui vous avez une dette qui est garantie par un bien grevé. Voici quelques exemples courants de garanties :
- dans un prêt hypothécaire, la résidence est le bien grevé;
- dans un prêt automobile, la voiture est le bien grevé.
Dans le cas d'une , si vous ne remboursez pas ce que vous devez ou si vous cessez de faire des versements réguliers, le peut saisir le bien grevé.