Comment fait-on pour déclarer faillite?

5. Calculez les paiements de revenu excédentaire

Le gouvernement fixe des limites concernant le montant que le failli et son ménage peuvent garder chaque mois pour vivre. La part du revenu qui excède ce montant s'appelle le « revenu excédentaire ».

Si vous déclarez et que le revenu de votre ménage excède les limites établies, vous devrez faire des paiements de revenu excédentaire au syndic pendant la durée de votre faillite.

Pour le calcul de votre revenu excédentaire, on soustrait du total les dépenses non discrétionnaires, comme :

  • les aliments pour les enfants ou les aliments pour le conjoint;
  • les frais de garde d'enfants;
  • les frais médicaux;
  • les dépenses liées au travail.

Votre syndic peut vous dire si vous devez faire des paiements de revenu excédentaire et quel en sera le montant, le cas échéant. Pour savoir si vous pourriez devoir faire de tels paiements, utilisez le calculateur de revenu excédentaire (disponible en anglais seulement).

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