Renseignez-vous sur les pratiques déloyales

Consultez cet outil:

Use this tool to write a letter to a business to complain about a product or service.

Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.

Les vendeurs ne peuvent pas utiliser de pratiques déloyales pour vous inciter à acheter leur produit ou leur service. Ces pratiques incluent les déclarations fausses ou trompeuses.

Par exemple, ils n'ont pas le droit de vous faire croire que :

  • la qualité de leur produit est supérieure à sa qualité réelle;
  • le produit n'est offert que pour un temps limité, si ce n'est pas vrai;
  • vous avez besoin du produit si ce n'est visiblement pas le cas;
  • vous profitez d'un prix ou d'un avantage spécial, alors que vous pouvez trouver la même chose ailleurs.

Il y a aussi pratique déloyale si le vendeur :

  • profite des difficultés linguistiques que vous pourriez avoir;
  • profite d'un handicap physique ou mental ou d'un trouble émotionnel que vous pourriez avoir;
  • demande un prix déraisonnable;
  • fait pression sur vous pour que vous achetiez un produit ou un service, alors qu'il sait que vous n'en avez pas les moyens.

Si le vendeur a utilisé une pratique déloyale, vous pouvez annuler le contrat à tout moment dans l'année qui suit sa signature.

Pour annuler un contrat, vous devez prouver que le vendeur a employé des pratiques déloyales. Plus vous aurez d'éléments de preuve, plus il vous sera facile de faire valoir votre cause.

Vous pouvez vous appuyer sur :

  • des courriels;
  • des registres d'appels;
  • des lettres ou des notes;
  • des contrats ou des ententes;
  • des photos ou des vidéos.
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