1. Sachez quoi faire si vous dépassez le délai de 6 mois
Questions et réponses
Quand et comment dois-je signaler une blessure ou un accident en milieu de travail?Si vous avez dépassé le délai de 6 mois, vous devriez quand même présenter votre demande auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB). Expliquez pourquoi vous ne l'avez pas fait plus tôt.
Si vous avez dépassé le délai ou si la WSIB ne vous laisse pas présenter votre demande parce qu'elle est en retard, obtenez de l’aide juridique sans tarder.
Obtenir plus de temps
La WSIB peut vous accorder plus de temps pour présenter votre demande si :
- une loi a changé et vous pourriez maintenant avoir droit à une prestation que vous ne pouviez pas obtenir auparavant;
- vous avez présenté une demande de prestations dans une autre province par erreur.
La WSIB appelle cela une prolongation de délai.
La WSIB peut aussi prolonger le délai si :
- votre employeur n’a pas déclaré votre blessure à la WSIB, et
- vous n'avez pas déclaré votre blessure ou votre maladie parce que vous ne vous sentiez pas en sécurité pour le faire.
Par exemple, si votre patron vous a demandé de ne pas informer la WSIB de votre blessure, vous ne vous sentiez peut-être pas en sécurité pour le faire. Il se peut aussi que votre employeur ne l'ait pas dit directement, mais que vous ayez eu une forte impression qu'il ne veut pas que son personnel fasse des signalements à la WSIB.
La WSIB peut aussi prolonger le délai si vous n’êtes pas physiquement ou mentalement capable :
- de remplir le formulaire de signalement ou d'appeler la WSIB, et
- de donner aux professionnels de la santé qui vous traitent la permission de faire un rapport sur vos capacités fonctionnelles à votre employeur et à la WSIB.
Obtenir plus de temps en raison de « circonstances extraordinaires »
La WSIB peut aussi vous accorder plus de temps pour présenter votre demande si quelque chose d’exceptionnel survient dans votre vie, par exemple :
- vous ou un proche parent avez eu un accident ou de graves problèmes de santé;
- vous avez dû quitter la province parce qu'un membre de votre famille était malade ou est décédé;
- vous ne compreniez pas qu'il y avait des délais ou ce qui arriverait si vous ne les respectiez pas;
- vous avez parlé de votre accident à votre employeur, à un ou à un collègue, mais vous ne saviez pas que vous deviez aussi le déclarer à la WSIB.
La Division des services d' de la WSIB peut vous renseigner davantage sur les façons d'obtenir plus de temps. Dans leur document Pratiques et procédures, lisez l’annexe A : Application des critères relatifs à la prolongation des délais.
Donner une bonne raison à la WSIB
Les raisons énumérées ci-dessus ne sont que des exemples de situations où la WSIB pourrait vous accorder plus de temps pour présenter votre demande.
La WSIB peut tenir compte d'autres motifs, mais vous devez lui donner une bonne raison expliquant pourquoi vous n'avez pas présenté votre demande à temps.