2. Examinez les avantages et les inconvénients de la poursuite
Question & réponse
Ai-je le droit de poursuivre mon ancien employeur?Avantages
Voici des raisons qui pourraient vous inciter à intenter une poursuite contre votre employeur plutôt qu'à une réclamation auprès du ministère du Travail :
- Si vous avez été congédié, le tribunal peut statuer que l'employeur aurait dû vous donner un préavis plus long que la période de préavis minimale prévue dans la .
- Le tribunal peut également se prononcer sur une éventuelle atteinte à vos droits de la personne par l'employeur.
- Si vous travailliez à titre d'entrepreneur indépendant, vous ne pouvez pas présenter une réclamation au ministère du Travail.
Inconvénients
Voici quelques-unes des raisons qui pourraient vous dissuader d'intenter une poursuite contre votre employeur :
- Vous devez payer des frais judiciaires.
- Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie des frais de justice de l'employeur.
- Il est plus difficile et beaucoup plus exigeant d'intenter une poursuite que de déposer une réclamation, surtout si vous n'avez pas d'avocat.
- Une poursuite s'étire généralement sur une plus longue période.
- Si vous avez gain de cause et que l'employeur ne vous verse pas la somme due, il vous incombe de recouvrer cette somme.
- Si le montant réclamé représente plus de 35 000 $, vous devez intenter la poursuite devant la Cour supérieure de justice, et il est très difficile de le faire sans l'aide d'un avocat.