3. Entamez le processus de RED

Comment modifier les pensions alimentaires pour enfants dans mon accord de séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Entamez le processus de RED

Votre partenaire et vous-même devez vous mettre d'accord pour utiliser une méthode de règlement extrajudiciaire des différends (RED) et vous entendre sur certains détails, notamment :

  • quel sera le type de professionnel du droit de la famille qui vous aidera à résoudre vos litiges;
  • quel sera le rôle de vos avocats, le cas échéant;
  • qui assumera les coûts;
  • quand entamerez-vous le processus.

Lorsque votre partenaire et vous-même aurez convenu des détails susmentionnés, consignez le tout par écrit dans un document appelé « accord de participation », « convention d’arbitrage » ou « entente de médiation » avant de commencer.

Ce document peut indiquer :

  • le rôle du professionnel du droit de la famille qui vous aide à résoudre votre différend;
  • le rôle de vos avocats, le cas échéant;
  • les questions en litige;
  • la procédure d'échange de documents;
  • la manière de mettre fin au processus;
  • la personne qui assumera les coûts.

Le professionnel du droit de la famille qui vous aide rédige habituellement le document, qui comprend des renseignements sur vous-même, votre partenaire et vos litiges.

Avant de signer le document, vous devez :

  • le lire attentivement, et le faire lire par votre avocat, le cas échéant;
  • vous assurer qu'il contient tous les détails importants du processus;
  • poser toutes vos questions;
  • vous assurer de le comprendre.

Autres ressources

Institut d'arbitrage et de médiation du Canada
Mis à jour le 15 juillet 2019

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