4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les pensions alimentaires

Comment modifier les pensions alimentaires pour enfants dans mon accord de séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les pensions alimentaires

Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre sur la modification des pensions alimentaires pour enfants indiquées dans votre accord de séparation malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, vous pouvez vous adresser au tribunal.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.

Vous devez d'abord déposer votre accord de séparation au tribunal pour qu'il en ait une copie.

Pour déposer votre accord de séparation, vous devez :

Vous devez ensuite présenter une motion en modification, l'acte de procédure utilisé pour demander à un juge de modifier les pensions alimentaires pour enfants.

Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre vos responsabilités aux termes de l'accord de séparation actuel. Il pourra également vous indiquer si certains faits sont susceptibles de convaincre un juge de modifier l'accord.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Formules des Cours de l'Ontario
Mis à jour le 15 juillet 2019

Parlez Français