4. Signez votre accord de séparation
Les règles encadrant la manière dont votre doit être rédigé s'appellent les exigences de forme. Elles indiquent que l'accord doit être :
- établi par écrit;
- daté;
- signé par les deux personnes qui le concluent;
- signé devant témoin;
- signé par le témoin en question.
Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal ne sera pas tenu de vous obliger à respecter l'accord de en cas de désaccord.
Bien qu'il n'y ait pas de règles précises quant au contenu de l'accord de séparation, celui-ci doit être aussi clair et détaillé que possible afin de présenter exactement ce dont votre conjoint et vous-même avez convenu.
C'est important, car il pourrait y avoir un problème si votre conjoint ne respecte pas votre accord de séparation.
