Biens et dettes – conjoints de fait
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Partage des biens et des dettes
- Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
- Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
- Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
