3. Obtenir de l'aide du BOF

Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Obtenir de l'aide du BOF

Vous recevez les pensions alimentaires

Si vous n'avez pas reçu de pensions alimentaires depuis plus de 30 jours, communiquez immédiatement avec le Bureau des obligations familiales (BOF) si votre accord de séparation ou votre ordonnance judiciaire est exécuté par ce bureau.

Vous versez les pensions alimentaires

Si vous ne versez pas les pensions alimentaires du conjoint, le BOF peut :

  • saisir de l'argent dans votre compte bancaire;
  • saisir de l'argent dans votre régime d'épargne-retraite;
  • saisir vos prestations d'assurance-emploi, votre remboursement d'impôt et d'autres prestations gouvernementales;
  • saisir votre salaire ou vos autres revenus;
  • suspendre votre permis de conduire;
  • suspendre votre passeport canadien;
  • enregistrer l'ordonnance alimentaire à titre de charge sur l'un de vos biens, ce qui signifie que vous ne pourrez vendre ou céder le bien visé tant que vous n'aurez pas payé les pensions alimentaires dues;
  • vous signaler à l'agence d'évaluation du crédit, ce qui peut porter atteinte à votre cote de crédit;
  • saisir tout prix d'une loterie de l'Ontario de plus de 1 000 $;
  • demander de l'information sur votre emploi et vos finances, ainsi que votre adresse, à toute personne ou à tout organisme public;
  • poursuivre votre employeur pour non-respect d'une ordonnance de retenue des pensions alimentaires;
  • prendre des dispositions pour la tenue d'une audience sur le défaut, durant laquelle vous devrez expliquer à un juge pourquoi vous avez du retard dans vos paiements, et qui peut se solder par un emprisonnement pouvant durer jusqu'à 180 jours.

Si vous avez du retard dans vos paiements, communiquez avec le BOF le plus tôt possible.

Le BOF peut vous aider à élaborer un plan de paiement volontaire, c'est-à-dire un calendrier de paiement adapté à vos moyens. Le BOF vous oblige habituellement à verser le montant mensuel des pensions alimentaires en plus d'un montant supplémentaire pour rembourser l'arriéré.

Vous devez payer des pensions alimentaires même si vous avez déclaré faillite. Le BOF devient alors un créancier relativement à votre patrimoine, et continue d'assurer le paiement des pensions alimentaires.

Autres ressources

Bureau des obligations familiales
Mis à jour le 19 août 2020

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