Nous sommes mariés. Devrons-nous nous partager nos biens et nos dettes en cas de séparation ou de divorce?

Vous entendre ou faire une demande au tribunal

Si vous-même et votre conjoint arrivez à vous entendre, vous pouvez signer un accord de séparation qui établira les conditions du partage de vos biens et après votre . Cet accord précise habituellement qui versera un à l'autre.

La loi vous permet aussi de conclure un qui prévoit le par un autre moyen que le paiement d'égalisation. Votre accord pourrait même ne prévoir aucun partage des biens et des dettes.

Cela dit, la plupart des conjoints utilisent à tout le moins le paiement d'égalisation comme guide, car c'est généralement ce à quoi la loi ontarienne leur donne droit. Ils envisagent donc ce mode de partage avant de voir s'ils voudraient s'entendre sur une autre façon de diviser leurs biens.

Si vous et votre conjoint n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez demander à un professionnel du droit de la famille de vous aider à résoudre vos différends. Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour qu'un juge décide.

En Ontario, il y a trois tribunaux qui s'occupent des affaires de droit de la famille. Toutefois, deux seulement peuvent régler les questions relatives au partage de biens : la Cour supérieure de justice et la Cour de la famille, une division de cette cour. La Cour de justice de l'Ontario n'est pas habilitée à juger ces questions.

Délais

Pour réclamer un paiement d'égalisation au tribunal, vous avez six ans à compter de la date de votre séparation, ou deux ans à compter de la date de votre (selon la première occurrence).

Ce délai peut parfois être prolongé, mais vous devez pour cela expliquer au tribunal pourquoi il vous faut plus de temps pour obtenir le paiement d'égalisation.

Contrat de mariage

Si vous avez signé un ou un , mais que l'un de vous deux veut y mettre fin, vous ou votre conjoint pouvez demander au tribunal d'ordonner que vos biens soient partagés de la manière qui avait été convenue dans votre contrat.

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