4. Sachez quoi faire si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du POSPH
Question & réponse
L’équipe du POSPH peut-elle verser mon aide financière à quelqu’un d’autre en mon nom?Prochaines étapes
1. Sachez dans quelles circonstances votre aide financière POSPH peut être versée directement à quelqu’un d’autre 2. Sachez dans quelles circonstances votre soutien du revenu peut être versé à un fiduciaire 3. Informez-vous au sujet des fiduciaires 4. Sachez quoi faire si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du POSPHSi l’équipe du POSPH décide de faire des « versements directs »
La totalité ou une partie de votre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peut être versée à une personne à qui vous devez de l'argent. C'est ce qu'on appelle un « versement direct ».
Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez demander une .
Cependant, contrairement à d'autres décisions du POSPH, vous ne pouvez pas appeler d'une décision concernant un « versement direct » devant le .
Vous auriez donc intérêt à trouver des façons de prouver que vous payerez vos factures à temps. Par exemple, vous pourriez devoir prouver que vous avez arrêté de consommer de la drogue ou de l'alcool, si c'est la raison de vos retards.
Si l’équipe du POSPH décide de verser votre soutien du revenu à un fiduciaire
L'équipe du POSPH vous demandera votre avis, mais il se peut qu'elle verse votre soutien du à un fiduciaire, même si vous n'êtes pas d'accord.
Vous pourriez toutefois avoir le droit de porter la décision en appel.
Avant de pouvoir porter une décision en appel, vous devez d'abord écrire au bureau du POSPH qui a rendu la décision et demander une révision interne de cette décision.
Par la suite, vous pouvez porter appel devant le Tribunal de l'aide sociale.
Obtenir de l’aide
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du POSPH, communiquez avec une clinique juridique communautaire, qui pourrait vous aider à discuter avec le POSPH ou à porter la décision en appel.
