Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis-je faire?
Longs délais pour les audiences d'appel
Si vous faites appel d'une décision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d'appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le leur communique des dates d'audience qui se situent entre 9 et 16 mois. Nous mettrons à jour ces informations à mesure qu'elles changent.
Si vous êtes en désaccord avec une décision du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à propos du , vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS).
« Interjeter appel » signifie demander au TAS de déterminer si une décision est erronée.
Comme le Tribunal est indépendant du POSPH, il a le pouvoir de prendre une décision différente.
Avant d'interjeter appel, assurez-vous :
- de suivre les règles et de commencer par demander une révision interne;
- de vous informer sur le type de décision qu'il est possible de porter en appel.
