Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis-je faire?
Si vous êtes en désaccord avec une décision du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à propos du , vous pouvez interjeter appel au (TAS).
« Interjeter appel » signifie demander au TAS de déterminer si une décision est erronée.
Comme le Tribunal est indépendant du POSPH, il a le pouvoir de prendre une décision différente.
Avant d'interjeter appel, assurez-vous :
- de suivre les règles et de commencer par demander une révision interne;
- de vous informer sur le type de décision qu'il est possible de porter en appel.