Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis-je faire?

Si vous êtes en désaccord avec une décision du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à propos du , vous pouvez interjeter appel au (TAS).

« Interjeter appel » signifie demander au TAS de déterminer si une décision est erronée.

Comme le Tribunal est indépendant du POSPH, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Avant d'interjeter appel, assurez-vous :

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