Consultez les règlements municipaux locaux

De nombreuses municipalités sont dotées de règlements précisant le nombre de personnes autorisées à vivre dans un même appartement en fonction de sa taille. Votre conseiller de quartier ou votre hôtel de ville pourrait vous aider à comprendre ce que dit le municipal.

Si vous enfreignez un règlement parce qu'un trop grand nombre de personnes vivent chez vous, votre pourrait exiger que vous demandiez à certaines d'entre elles de partir. Si vous refusez de le faire, le propriétaire pourrait essayer de vous .

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