Mon conjoint et moi sommes séparés. Cela affectera-t-il mon programme Ontario au travail?

3. Informez-vous sur votre droit de porter une décision en appel

Si le programme OT refuse de vous donner de l' à titre de personne seule ou de , vous pouvez peut-être porter la décision en appel.

Demandez immédiatement qu'on vous envoie la décision par écrit.

Avant de pouvoir porter une décision en appel, vous devez d'abord écrire au bureau du programme OT qui a rendu la décision et demander une de cette décision.

Par la suite, vous pourrez interjeter appel au .

Comme le Tribunal est indépendant du programme OT, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Obtenir de l’aide

Si vous êtes en désaccord avec la décision du programme OT, communiquez avec une clinique juridique communautaire. Elle pourra peut-être vous aider à porter cette décision en appel.

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