5. Sachez quoi faire si votre demande est refusée
Questions et réponses
Suis-je admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?Prochaines étapes
1. Déterminez si vous êtes admissible 2. Informez-vous sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées 3. Faites une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées 4. Faites une demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées 5. Sachez quoi faire si votre demande est refuséeVous pouvez demander à Service Canada de revoir votre demande et de modifier sa décision :
- si votre demande de PCPH est refusée, ou
- si vous n'êtes pas d'accord sur le montant qui vous est accordé.
C'est ce qu'on appelle un . Une personne de Service Canada, différente de celle qui aura rendu la première décision, examinera votre demande. Elle pourra rendre la même décision ou rendre une décision différente.
Comment demander un réexamen
Vous pourrez demander le réexamen de la décision de Service Canada dans les 180 jours après l'avoir reçue. Vous devrez faire votre demande par écrit.
Vous aurez l'option de remplir le formulaire de demande de réexamen, ou bien d'écrire une lettre indiquant :
- votre nom et votre adresse;
- la raison de votre demande de réexamen.
Vous devrez aussi joindre la décision que vous contestez.
Remettez votre formulaire ou votre lettre à Service Canada :
- en l'apportant à un bureau de Service Canada, ou
- en l'envoyant par la poste à :
Centre Service Canada
Centre de traitement de la PCPH
C.P. 60
Boucherville (Québec) J4B 5E6
Si vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle décision, vous pourrez la porter en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Demander plus de temps
Vous pouvez demander de prolonger la période de 180 jours pour envoyer votre demande de réexamen dans les cas suivants :
- Situation d'urgence au Canada ou dans votre province de résidence
- Catastrophe naturelle (p. ex., inondation ou incendie)
- Troubles publics (p. ex., émeute)
- Interruption des services publics (p. ex., à cause d'une grève)
- Accident, blessure ou maladie graves
- Détresse émotionnelle ou mentale
Si vous avez besoin de plus de 180 jours pour demander un réexamen, vous devrez demander une prolongation dans l'année après avoir reçu la décision de Service Canada.