Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille?
En Ontario, il y a trois tribunaux qui s'occupent des affaires de droit de la famille :
- la Cour de la famille (une division de la Cour supérieure de justice);
- la Cour supérieure de justice;
- la Cour de justice de l'Ontario.
Il est important de s'adresser au bon tribunal.
Les affaires en droit de la famille suivent des règles strictes. Chaque étape est encadrée par les Règles en matière de droit de la famille, qui peuvent vous aider à remplir les formulaires judiciaires et vous orienter durant le processus.
La Règle 5 : Lieu où une cause est introduite et doit être entendue indique où introduire une cause en droit de la famille. Selon cette règle, vous devez introduire votre cause dans un tribunal qui :
- a le pouvoir de trancher les litiges à résoudre;
- se situe dans la municipalité la plus proche de votre résidence ou de celle de votre partenaire.
Toutefois, si vos litiges portent sur les pensions alimentaires pour enfants, les responsabilités décisionnelles ou le , la règle dit que vous devez vous adresser au tribunal de la municipalité où habitait votre enfant avant votre .
Pour savoir devant quel tribunal introduire votre cause en droit de la famille, vous devez déterminer :
- quels litiges le tribunal doit trancher;
- quels tribunaux tranchent ces litiges.
Si vous ne savez toujours pas à quel tribunal vous adresser, vous pouvez également appeler le tribunal de la famille de votre municipalité pour obtenir de l'aide.
