1. Déterminez quels différends le tribunal doit trancher
Question & réponse
Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille?Vous devez introduire votre instance en droit de la famille dans un tribunal qui a le pouvoir de trancher les différends en cause. Donc la première chose à faire, c'est de déterminer quels différends le tribunal devra trancher.
Vous devez faire appel au tribunal pour certains différends, comme les divorces, mais pas pour d'autres, comme le partage de biens, les responsabilités décisionnelles, le , les et les .
Votre partenaire et vous-même pourriez vous entendre sur ces différends et conclure un .
Vous pourriez aussi demander à un professionnel du droit de la famille de vous aider à résoudre vos différends. Il s'agit d'une personne impartiale formée pour travailler avec votre partenaire et vous afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.
Ces professionnels offrent notamment des services :
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Ces méthodes font partie de ce qu'on appelle parfois le parce qu'elles vous aident à résoudre vos différends sans faire appel au tribunal.
Toutefois, il est parfois nécessaire de faire appel au tribunal, notamment si :
- vous voulez obtenir une ayant force exécutoire;
- vous ne croyez pas pouvoir conclure un accord avec votre conjoint, avec ou sans l'aide d'un avocat ou d'un professionnel du droit de la famille;
- vous ou votre conjoint avez des antécédents de violence conjugale, de maladie mentale ou de toxicomanie.
Une fois que vous avez déterminé les différends qui doivent être tranchés par le tribunal, il ne vous reste plus qu'à savoir quel tribunal s'en occupe.