2. Déterminez quel tribunal tranche vos différends
Question & réponse
Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille?Vous devez aussi introduire votre cause en droit de la famille dans une cour de la famille qui a le pouvoir de trancher les différends que vous lui présentez.
Les trois tribunaux du droit de la famille de l'Ontario ne tranchent pas tous les différends dans le domaine. Par exemple, la Cour de justice de l'Ontario ne s'occupe pas des divorces et du partage de biens. Donc si vous voulez demander le , vous devez le faire devant la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou devant la Cour supérieure de justice.
La Cour supérieure de justice, elle, ne s'occupe ni des adoptions ni de la protection de l'enfance.
Les prochaines sections présentent les différends que tranche chaque cour de la famille.
Division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice
Cette division est la seule à s'occuper de toutes les affaires de droit de la famille.
Elle tient ses audiences à Barrie, à Bracebridge, à Brockville, à Cobourg, à Cornwall, dans la région de Durham, à Hamilton, à Kingston, à Lindsay, à London, à L'Orignal, à Napanee, à Newmarket, à Ottawa, à Peterborough, à Perth et à St. Catharines.
Dans les autres régions, les affaires relevant du droit de la famille sont entendues par la Cour supérieure de justice ou par la Cour de justice de l'Ontario.
Cour supérieure de justice
Cette cour entend les affaires de droit de la famille qui concernent :
- le divorce;
- le partage de biens;
- le ;
- les pensions alimentaires pour enfants;
- les ;
- les responsabilités décisionnelles et le ;
- les ordonnances restrictives;
- les appels visant les adoptions et la protection de l'enfance.
Elle ne s'occupe toutefois pas des adoptions et de la protection de l'enfance à proprement parler.
Cour de justice de l’Ontario
Cette cour entend les affaires de droit de la famille qui concernent :
- les pensions alimentaires pour enfants;
- les pensions alimentaires du conjoint;
- les responsabilités décisionnelles et le temps parental;
- les ordonnances restrictives;
- le paiement des pensions alimentaires selon un ;
- les adoptions;
- la protection de l'enfance.
Elle ne s'occupe ni des divorces ni du partage de biens.
