Mauvais traitements et violence familiale
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Aide juridique et renseignements
Comment demander un certificat d’aide juridique?
Où puis-je obtenir de l’assistance juridique si je suis victime de violence conjugale?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
