Outils et ressources
Pour bien choisir selon vos besoins juridiques
Comment faire une demande d’aide juridique?
Suis-je admissible à un certificat d'aide juridique?
Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis et formulaires
Pour déterminer si vous pouvez demander un pardon ou une suspension du casier
Formulaire – Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe I
Renseignements de la cour – Formulaire
Vérification des dossiers de la police locale – Formulaire
Guide de demande de suspension du casier
Service de référence du Barreau (SRB)
Plaintes concernant les frais juridiques
Travailler avec votre avocat
Étapes pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire
Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario
Liquidation des dépens
Il ne faut pas confondre information juridique et conseil juridique (disponible en anglais seulement)
Question sur l'auto‑identification autochtone
Vous préparer à rencontrer votre avocat ou parajuriste
Vous cherchez de l’aide juridique? Protégez-vous.