Droit criminel
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Outils et ressources
Suspension du casier – Liste de contrôle
Cet outil indique les étapes à suivre pour demander une suspension de casier judiciaire.
Pour bien choisir selon vos besoins juridiques
Comment faire une demande d’aide juridique?
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Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis et formulaires
Pour déterminer si vous pouvez demander un pardon ou une suspension du casier
Formulaire – Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe I
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Guide de demande de suspension du casier
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Plaintes concernant les frais juridiques
Travailler avec votre avocat
Étapes pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire
Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario
Il ne faut pas confondre information juridique et conseil juridique (disponible en anglais seulement)
Liquidation des dépens à la demande du client ou de l'avocat
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