Droit criminel
- Droits d'une personne arrêtée
- Arrestations et perquisitions de la police
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Conséquences liées à l’immigration
Questions
- Je suis un résident permanent accusé d’un crime. Dois-je quitter le Canada?
- J’ai la résidence permanente et suis coupable d’un crime grave. Que se passera-t-il?
- Je n’ai pas la citoyenneté canadienne. Que se passe-t-il si je commets un crime au Canada?
- Je n’ai pas la citoyenneté canadienne. Que se passe-t-il si j’ai commis un crime à l’étranger?