Aller devant un tribunal pénal

Comparutions au tribunal

• Je dois témoigner à un procès criminel. Que dois-je savoir?
• J’ai une audience devant la Cour supérieure de justice. Dois-je comparaître en personne?
• J’ai une audience devant la Cour de justice de l’Ontario pour une infraction criminelle. Dois-je comparaître en personne?

Audiences préliminaires

• Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?
• Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
• Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?