Outils et ressources

Regardez nos vidéos sur les questions de droit criminel

CLEO

Les pouvoirs de la police: interception, fouille et perquisition

CLEO

De nouveaux changements aux services policiers

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Que faire après un accident d'automobile

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)

Tableau du processus de traitement des plaintes

Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (L’APFO)

Profilage racial

Centre francophone du Grand Toronto

Plaintes contre les forces de l'ordre

Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (L’APFO)

Guide des droits des manifestants

Association Canadienne des Libertés Civiles (ACLC)

Une boîte à outils juridique pour les manifestants (disponible en anglais seulement)

Black Legal Action Centre (BLAC)

Dossiers de non-condamnation (disponible en anglais seulement)

Association Canadienne des Libertés Civiles (ACLC)

Legalisation du cannabis

Ministère du Procureur général de l'Ontario

Dans le dossier: Guide d’information à l’intention des personnes touchées par un casier judiciaire non condamné en Ontario (disponible en anglais seulement)

Société John Howard de l'Ontario